Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 128; 2009, c. 36, a. 101.
128. Une association représentative est :
1°  l’association qui ne regroupe que des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et qui compte au moins 350 membres ;
2°  le regroupement d’associations comptant parmi leurs membres uniquement des personnes responsables de services de garde en milieu familial et qui, au total, compte au moins 350 membres.
2005, c. 47, a. 128.
© Gouvernement du Québec